Conditions d'expédition

 

 

1. Responsabilités du transporteur. Le transporteur des biens décrits dans les présentes est responsable de la perte ou de l’endommagement des biens acceptés par lui ou par son représentant, sous réserve de ce qui est stipulé ci-après.

2. Responsabilité du premier transporteur et du transporteur livreur. Lorsque des transporteurs successifs se chargent d’une même expédition, le transporteur émettant le connaissement (désigné ci-après le « premier transporteur ») et le transporteur ayant la responsabilité de livrer les biens au consignataire (désigné ci-après le « transporteur livreur ») sont responsables, en plus de ce qui est précisé dans les présentes, de la perte ou de l’endommagement des biens pendant qu’ils sont sous la garde d’un autre transporteur à qui les biens sont livrés ou ont été livrés et qui n’est pas dégagé d’une telle responsabilité.

3. Recouvrement auprès d’un transporteur correspondant. a) Le premier transporteur ou le transporteur livreur, selon le cas, est en droit de recouvrer auprès d’un autre transporteur à qui les biens sont livrés ou ont été livrés le montant que le premier transporteur ou le transporteur livreur, selon le cas, est tenu de payer en raison de la perte ou de l’endommagement des biens pendant qu’ils étaient sous la garde de cet autre transporteur. b) En cas de règlement pour dommage non apparent, lorsque les biens ont été transportés par des transporteurs intermédiaires et que l’on ne sait pas lequel des transporteurs avait la garde des biens au moment de leur endommagement, le premier transporteur ou le transporteur livreur, selon le cas, est en droit de recouvrer auprès de chacun des transporteurs intermédiaires un montant au prorata du revenu tiré par chaque transporteur du transport des biens endommagés.

4. Recours du consignateur et du consignataire. Aucune disposition des articles 2 ou 3 n’a pour effet de priver un consignateur ou un consignataire des droits dont il peut sa prévaloir contre un transporteur quelconque.

5. Exceptions en matière de responsabilité. En ce qui concerne les biens décrits dans le connaissement, le transporteur n’est pas responsable de la perte, du dommage ou du retard attribuable à un cas de force majeure, à des actes d’ennemis de l’État, ou d’ennemis publics, à des émeutes, à des grèves, à un défaut ou à un vice inhérent aux biens, à un acte ou à un manquement du consignateur, du propriétaire ou du consignataire, aux effets d’une loi, à une mise en quarantaine ou à une diminution du poids de grains, semences, ou de tout autre produit, causé par un phénomène naturel.

6. Retard. Nul transporteur n’est tenu de transporter les biens en faisant appel à un transporteur pour le compte d’autrui titulaire d’un permis particulier ou de livrer les biens à temps pour un marché particulier ou autrement qu’avec la promptitude qui convient, à moins qu’une entente à cet effet figurant dans le connaissement n’ait été signée par les parties contractantes.

7. Acheminement par le transporteur. Lorsque, par nécessité physique, le transporteur doit acheminer les biens par un moyen de transport autre qu’un transporteur pour le compte d’autrui titulaire d’un permis, sa responsabilité est la même que si la totalité du transport avait été assurée par un transporteur pour le compte d’autrui titulaire d’un permis.

8. Arrêt en cours de route. Lorsque le transport des biens est arrêté et que ceux-ci sont retenus en transit à la demande de la partie habilitée à ce faire, ces biens sont retenus aux risques de cette partie.

9. Valeur. Sous réserve de l’article 10, le montant maximal dont le transporteur peut être responsable en cas de perte ou de dommage, qu’il y ait eu négligence ou pas, est le moindre des montants suivants : a) La valeur des biens à l’endroit et au moment de l’expédition, y compris les frais de transport et autres frais payés, s’il en est, et b) 4,41$ par kilogramme, calculés selon le poids total du chargement.

10. Valeur déclarée. Si le consignateur a indiqué la valeur des biens au recto du connaissement, le montant de toute perte ou de tout dommage dont le transporteur est responsable ne doit pas excéder la valeur déclarée.

11. Risque du consignateur. S’il est convenu que les biens sont transportés aux risques du consignateur, cette entente ne couvre que les risques qui sont liés directement au transport. Le transporteur demeure néanmoins responsable des pertes, dommages ou retards, quels qu’ils soient, pouvant résulter d’une négligence ou d’une omission de sa part ou de la part de ses représentants ou employés et il lui incombe de prouver qu’il n’y a pas eu négligence.

12. Avis de sinistre. a) Nul transporteur n’est responsable d’une perte, d’un dommage ou d’un retard relatif aux biens transportés visés par le connaissement, à moins qu’un avis écrit à cet effet, précisant le point de départ et de destination des biens, leur date d’expédition et le montant approximatif demandé en réparation de la perte, du dommage ou du retard, ne soit donné au premier transporteur ou au transporteur livreur dans les soixante (60) jours suivant la date de livraison des biens ou, dans le cas où il n’y a pas eu de livraison, dans les neuf (9) mois suivant la date d’expédition. b) La déclaration de sinistre définitive, accompagnée d’une copie de la facture des frais de transport payés, doit être déposée dans les neuf (9) mois suivant la date d’expédition.

13. Articles de très grande valeur. Nul transporteur n’est tenu de transporter des documents, des espèces ou des articles de très grande valeur, à moins d’avoir conclu une entente spéciale à cet effet. Si de tels biens sont transportés sans qu’une entente spéciale ait été conclue et si la nature des biens n’est pas divulguée dans le connaissement, la responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommage est limitée au montant maximal stipulé à l’article 10 ci-dessus.

14. Frais de transport. a) Si le transporteur l’exige, les frais de transport et tous les autres frais relatifs aux biens qui sont légitimement exigibles doivent être payés avant la livraison et si, lors de l’inspection, il s’avère que les biens expédiés ne sont pas ceux qui sont décrits dans le connaissement, les frais de transport doivent être payés pour les biens effectivement expédiés, y compris tous frais additionnels légitimement exigibles. b) Les frais de transport sont automatiquement payés par le destinataire si le consignateur ne stipule pas que les frais de transport doivent être payés d’avance ou ne donne aucune indication quant au paiement.

15. Biens dangereux. Quiconque expédie, pour son compte ou comme mandataire, des explosifs ou d’autres articles dangereux sans avoir préalablement fait connaître au transporteur la nature exacte du chargement de la façon prescrite par la loi, doit indemniser le transporteur de toute perte ou de tout dommage ou retard résultant de cette non-divulgation, et ces articles peuvent être entreposés aux frais et risques du consignateur.

16. Biens non livrés. (a) Lorsque, sans qu’il y ait de faute de la part transporteur, les biens ne peuvent être livrés, le transporteur doit immédiatement aviser le consignateur et le consignataire que la livraison n’a pas été faite et demander des instructions sur la façon de disposer des biens. (b) En attendant de recevoir des instructions sur la façon de disposer des biens, le transporteur peut : i) Conserver les biens dans son entrepôt, moyennant des frais d’entreposage raisonnables, ou, ii) Pourvu qu’il ait donné un avis de ses intentions au consignateur, déplacer et entreposer les biens dans un entrepôt public ou autorisé et aux frais du consignateur, auquel cas il n’est plus responsable du chargement, bien qu’il conserve une charge sur les frais de transport et autres frais légitimes, y compris des frais d’entreposage raisonnables.

17. Retour des biens. Si le transporteur a donné un avis de non-livraison des biens conformément à l’alinéa (a) de l’article 16 et s’il n’a reçu aucune instruction sur la façon de disposer des biens dans les dix (10) jours suivant la date de l’avis, il peut retourner au consignateur, aux frais de ce dernier, tous les biens non livrés pour lesquels il a donné un tel avis.

18. Modifications. Sous réserve de l’article 19, toute restriction concernant la responsabilité du transporteur, ainsi que toute modification ou addition ou tout effacement qui figurent dans le connaissement doivent être signés ou paraphés par le consignateur et par le premier transporteur ou leurs représentants, sous peine de nullité.

19. Poids des biens expédiés. Le consignateur est responsable de l’exactitude du poids du chargement indiqué dans le connaissement. Dans le cas où le poids réel des biens expédiés ne correspondrait pas au poids indiqué dans le connaissement, le transporteur peut corriger en conséquence l’information figurant dans le connaissement.