Modalités et conditions des bons de commande

1. Définitions et applicabilité

Les présentes modalités et conditions (« Modalités ») régissent tous les achats de produits (« Marchandises ») et de services (« Services ») effectués par Vicwest Inc. ou l’une de ses sociétés affiliées (« Vicwest »).

Elles remplacent toutes les discussions antérieures et prévalent sur toute condition contradictoire proposée par le vendeur (« Fournisseur »). L’acceptation de tout bon de commande implique le plein accord avec les présentes Modalités.

2. Commandes et modifications

(a) Vicwest peut émettre des commandes précisant les Marchandises ou les Services, les quantités, les dates de livraison et d’autres détails pertinents. Le Fournisseur doit confirmer chaque commande par écrit (y compris par voie de communication électronique). Le Fournisseur peut accepter le bon de commande dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant sa réception. Toute acceptation après ce délai ne liera pas Vicwest, sauf accord contraire de la part de Vicwest.

(b) Vicwest peut apporter des modifications à tout moment aux dessins, conceptions, matériaux, spécifications, emballages, calendriers de livraison ou méthodes d’expédition ou d’emballage de tout article. Si ces modifications entraînent une augmentation ou une diminution des coûts, un ajustement équitable du prix et des calendriers de livraison sera effectué. Tout ajustement de prix ou de calendrier doit être convenu par écrit.

3. Livraison et exécution

(a) Le Fournisseur doit livrer les Marchandises ou achever les Services à la date ou aux dates et à l’endroit spécifiés par Vicwest. Le Fournisseur ne doit pas livrer les Marchandises par versements sans le consentement écrit préalable de Vicwest.

(b) Le respect des délais est une condition essentielle du présent contrat. Le Fournisseur doit respecter le calendrier de livraison et les quantités indiqués dans le bon de commande. Le Fournisseur doit informer rapidement Vicwest de tout retard de livraison. Une exécution tardive autorise Vicwest à annuler la commande et/ou à demander des dommages-intérêts.

(c) Le titre de propriété des Marchandises est transféré à Vicwest lors de la livraison, sans préjudice du droit de Vicwest d’inspecter et de refuser les Marchandises non conformes. Le Fournisseur doit préserver, emballer, conditionner et manipuler les Marchandises de manière à les protéger contre la perte ou les dommages et conformément aux meilleures pratiques de l’industrie en l’absence de spécifications fournies par Vicwest. Le Fournisseur doit respecter les exigences de toutes les lois et réglementations locales relatives aux travaux dangereux, y compris, sans s’y limiter, en ce qui concerne les informations d’accompagnement, l’emballage, l’étiquetage, le signalement, le transport et l’élimination.

(d) Les Marchandises livrées avant la date de livraison prévue peuvent, au choix de Vicwest, être retournées aux frais du Fournisseur. En cas de livraison tardive, Vicwest peut exiger une expédition accélérée aux frais du Fournisseur.

4. Inspection et refus

(a) Vicwest peut inspecter les Marchandises livrées ou les Services achevés et refuser toute partie non conforme ou défectueuse.

(b) Au choix de Vicwest, celle-ci peut exiger la réparation, le remplacement ou la réexécution, le tout aux frais exclusifs du Fournisseur, ou une réduction de prix.

(c) L’acceptation ne constitue pas une renonciation aux droits ou recours de Vicwest découlant de défauts ou de manquements découverts ultérieurement.

(d) Vicwest se réserve le droit d’envoyer des inspecteurs dans les locaux du Fournisseur pour inspecter les matériaux ou l’équipement à n’importe quel stade de la fabrication, et d’auditer les données pertinentes pour vérifier la conformité aux spécifications.

5. Prix et paiement

(a) Sauf convention contraire par écrit, le prix d’achat indiqué dans le bon de commande comprendra tous les frais d’emballage, de livraison et d’assurance ainsi que toutes les taxes de vente (fédérales, provinciales, TVA, TPS, TVH, etc.) et les taxes d’accise, les droits et frais de douane, les droits antidumping et compensateurs, et les frais et charges similaires, qu’ils soient actuellement en vigueur ou promulgués ultérieurement. Le Fournisseur devra, à la demande de Vicwest, ventiler dans ses factures toutes ces taxes et autres frais par rapport au prix. Si un prix est omis dans le bon de commande, il sera considéré comme le prix du marché le plus bas en vigueur du Fournisseur.

(b) Le Fournisseur doit facturer dès l’achèvement de la livraison (Marchandises) ou de l’exécution (Services).

(c) Vicwest paiera les montants dûment facturés dans les 60 jours suivant la réception de la facture, sous réserve de toute compensation ou de tout litige. Une facture dûment préparée doit inclure le numéro du bon de commande, et Vicwest n’acceptera aucune responsabilité pour les factures, les bons de livraison ou autres communications qui ne portent pas ce numéro de bon de commande. Chaque colis doit afficher le numéro de bon de commande de Vicwest. Toutes les expéditions doivent inclure des listes de colisage détaillant la description du matériel, la quantité, le numéro du bon de commande et le numéro de pièce, le cas échéant. Lors de la facturation de marchandises expédiées par un tiers, la facture doit indiquer le nom de l’expéditeur et le point d’origine.

6. Garanties

(a) Marchandises : Le Fournisseur garantit que toutes les Marchandises seront libres et quittes de tout privilège et charge. Le Fournisseur garantit que les Marchandises sont exemptes de défauts, conformes aux spécifications convenues, adaptées à leur usage et qu’elles ne violent aucun droit de tiers.

(b) Services : Le Fournisseur garantit que les Services sont exécutés avec diligence, en faisant appel à un personnel compétent et conformément aux lois applicables, y compris en ce qui concerne la détention de tous les permis, licences et autres documents requis du Fournisseur ou de son personnel pour son exécution en vertu des présentes.

(c) Tout manquement autorise Vicwest à obtenir une correction, un remplacement, un remboursement ou d’autres recours disponibles. En cas de défaut du Fournisseur de corriger les défauts ou de remplacer les Marchandises ou Services non conformes rapidement, Vicwest, après un préavis raisonnable au Fournisseur, peut effectuer ces corrections ou remplacer ces matériaux et services, et le Fournisseur sera responsable du remboursement des coûts engagés par Vicwest à cet effet. Le Fournisseur conserve le risque de perte jusqu’à l’acceptation par Vicwest des Marchandises ou Services corrigés.

7. Confidentialité

Le Fournisseur doit traiter toutes les informations non publiques provenant de Vicwest (y compris les détails des produits, les spécifications et les données commerciales) comme confidentielles. Le Fournisseur ne doit pas divulguer ou utiliser ces informations à d’autres fins que l’exécution des commandes de Vicwest, sans le consentement écrit préalable de Vicwest.

8. Propriété intellectuelle

(a) Vicwest détient toute la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur et les secrets commerciaux (« PI »), dans tous les dessins, documents, spécifications ou autres matériels qu’elle fournit.

(b) Le Fournisseur cède à Vicwest (ou accorde une licence perpétuelle et à titre gracieux pour) toute PI créée en vertu des présentes Modalités spécifiquement pour Vicwest, et le Fournisseur doit signer tout document nécessaire à cette cession à la demande de Vicwest.

(c) Le Fournisseur doit défendre et indemniser Vicwest pour toute perte, responsabilité, coût, dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) en rapport avec des réclamations pour violation de PI découlant des Marchandises ou des Services (sauf dans la mesure où cela est causé par les spécifications de Vicwest). Si l’utilisation des Marchandises ou des Services est, ou est susceptible d’être, restreinte en raison d’une réclamation pour violation de PI, le Fournisseur doit, au choix de Vicwest : (i) rembourser tous les montants payés lors du retour des Marchandises ou des Services ; (ii) modifier les Marchandises ou les Services pour qu’ils ne soient plus en infraction tout en conservant une fonctionnalité équivalente ; ou (iii) obtenir, à ses frais, le droit de continuer à les utiliser et à les distribuer.

9. Indemnisation et responsabilité

(a) Le Fournisseur doit défendre, indemniser et dégager Vicwest de toute responsabilité contre toute perte, responsabilité, coût, dépense (y compris les frais juridiques raisonnables), réclamation ou dommage découlant de défauts dans les Marchandises ou les Services, y compris les réclamations en responsabilité du fait des produits et les responsabilités causées par, ou résultant des Marchandises fournies en vertu des présentes, ou de la négligence ou du manquement du Fournisseur. Lorsque le Fournisseur effectue des travaux dans les locaux de Vicwest, le Fournisseur doit indemniser Vicwest contre toute perte ou tout dommage aux personnes ou aux biens découlant de ces opérations.

(b) Aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects ou consécutifs, sauf disposition contraire de la loi ou des présentes Modalités. La responsabilité de Vicwest découlant du bon de commande concerné ne dépassera pas le montant le plus élevé entre le montant réellement payé ou payable au Fournisseur en vertu du bon de commande concerné. Rien dans les présentes Modalités n’exclura, ne limitera ou ne restreindra la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en cas de fraude ou de toute autre question pour laquelle la responsabilité ne peut être limitée par la loi applicable.

10. Assurance

(a) Le Fournisseur doit maintenir, et mettre à disposition pour inspection, la couverture d’assurance minimale pour toutes les assurances pertinentes indiquées ci-dessous :

i. Responsabilité civile générale/produits : 5 millions de CAD par réclamation, mais au total en ce qui concerne la responsabilité du fait des produits.

ii. Responsabilité professionnelle : 5 millions de CAD par réclamation, mais au total annuel (si les Services sont de nature professionnelle).

(b) Selon la nature des Marchandises ou des Services, Vicwest peut exiger que le Fournisseur souscrive des limites d’assurance et/ou des couvertures supplémentaires.

11. Résiliation

(a) Vicwest peut annuler toute commande si le Fournisseur ne respecte pas les présentes Modalités, devient insolvable ou ne peut pas livrer dans les délais convenus.

(b) Vicwest peut, pour sa convenance, annuler ou suspendre tout ou partie d’une commande moyennant un préavis raisonnable, auquel cas elle paiera au Fournisseur les Marchandises conformes livrées ou les Services achevés jusqu’à l’annulation.

12. Conformité à la loi

(a) Le Fournisseur garantit que tous les Marchandises et Services sont conformes aux lois, réglementations et codes applicables, y compris ceux relatifs à : (a) la lutte contre la corruption ; (b) les sanctions commerciales, les contrôles à l’exportation/importation et les douanes ; et (c) l’esclavage moderne, le travail forcé, la traite des êtres humains et le travail des enfants. Le Fournisseur doit maintenir toutes les licences et tous les permis requis, s’assurer que son personnel, ses agents et ses sous-traitants s’y conforment, et fournir la documentation de conformité à la demande de Vicwest.

(b) Le Fournisseur accepte de se conformer au Code de conduite des fournisseurs de Kingspan et à toutes les politiques applicables de Vicwest, y compris les politiques de Vicwest sur la lutte contre la corruption, les sanctions commerciales et les contrôles à l’exportation, ainsi que sur l’esclavage moderne et les droits de la personne, dans leurs versions les plus récentes disponibles à l’adresse : Policies | Kingspan Group dans le cadre de la fourniture de Marchandises ou de l’exécution de Services pour Vicwest.

(c) Vicwest surveillera les opérations du Fournisseur, dans la mesure permise par la législation applicable, afin d’évaluer et d’assurer sa conformité au Code de conduite des fournisseurs de Kingspan. Notre programme de surveillance consiste en des inspections (ou audits) sur place et des auto-évaluations périodiques par le Fournisseur de ses locaux et de ceux de ses sous-traitants.

(d) Dans la mesure où une législation locale contient des exigences obligatoires applicables aux Marchandises et/ou aux Services, ou aux relations entre les Parties en vertu des présentes, les Parties conviennent de s’adapter à ces exigences pour les juridictions concernées, selon le cas.

13. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable des retards ou de l’inexécution dus à des événements indépendants de sa volonté raisonnable (p. ex., catastrophes naturelles, mesures gouvernementales, conflits de travail, incidents cybernétiques, guerres, embargos et pandémies). La partie concernée doit en informer rapidement l’autre par écrit et déployer des efforts diligents pour reprendre l’exécution. Une force majeure prolongée peut permettre à l’une ou l’autre des parties de mettre fin à la poursuite de l’exécution par avis écrit à l’autre partie si l’exécution a été suspendue pendant plus de huit (8) semaines.

14. Cession et compensation

(a) Le Fournisseur ne doit pas céder ou sous-traiter tout bon de commande ou toute partie de celui-ci ou tout droit en vertu des présentes sans le consentement écrit de Vicwest. Si le Fournisseur engage un sous-traitant, il demeure entièrement responsable envers Vicwest de ses actes ou omissions.

(b) Vicwest peut compenser les montants payables au Fournisseur en vertu des présentes par toute réclamation ou charge qu’elle pourrait avoir contre le Fournisseur, qu’elle découle de cette transaction ou de toute autre transaction avec le Fournisseur.

15. Droit applicable et litiges

(a) Les présentes Modalités sont régies et interprétées selon les lois de la province de l’Ontario (ou, le cas échéant, les lois de la juridiction expressément indiquée dans le bon de commande de Vicwest). Les tribunaux de cette juridiction auront la compétence exclusive pour résoudre les litiges.

(b) Dans la mesure permise par les lois de la juridiction concernée, avant d’entamer toute procédure formelle de résolution de litige, les parties chercheront à résoudre les litiges de bonne foi. Sur demande écrite, chaque partie doit nommer un représentant commercial compétent pour se rencontrer et négocier. Les représentants peuvent convenir d’utiliser la médiation ou d’autres procédures. Ces discussions seront traitées comme des communications de règlement confidentielles. Si le litige n’est pas résolu dans les 30 jours civils (ou plus si convenu), l’une ou l’autre des parties peut procéder en vertu de l’article 15.

(c) Dans la mesure permise par les lois de la juridiction concernée, le délai pour présenter des réclamations en vertu des présentes expirera après deux (2) ans suivant la livraison des Marchandises ou des Services.

16. Divers

(a) Le fait que Vicwest n’applique pas un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

(b) Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

(c) Toutes les obligations concernant l’assurance et l’indemnisation survivent à la résiliation.

(d) Les obligations de confidentialité survivent pendant cinq (5) ans à compter de la divulgation et, pour les secrets commerciaux, indéfiniment. Sur demande, le Fournisseur doit rapidement retourner ou détruire de manière sécurisée les Informations confidentielles et certifier leur destruction. Vicwest a droit à une injonction en cas de menace de violation.

(e) Les présentes Modalités, ainsi que tout bon de commande et contrat écrit (le cas échéant), constituent l’intégralité de l’entente.

REMARQUE : Les présentes Modalités s’appliquent conjointement avec tout contrat écrit distinct dûment signé par les deux parties et sous réserve de celui-ci. En cas de conflit, les termes du contrat signé prévaudront.

Politique des fournisseurs de Kingspan

Le Fournisseur reconnaît le Code de conduite des fournisseurs de Kingspan disponible ici et accepte que tout le personnel concerné adhère à ses principes pendant toute la durée de cet engagement.

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